CONTRAT CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE LeDiet Mise à jour 25 mars 2010 1. PREAMBULE 1.1 La société Groupement International d'Informatique et de Santé (ci-après la société GIIS) exploite un espace de commerce électronique au sein du site web "www.lediet.fr". 1.2 L'achat de service en ligne suppose la consultation et l'acceptation préalable par le client des présentes conditions générales. 1.3 Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. 1.4 Le client reconnaît avoir obtenu de GIIS toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du site web "www.lediet.fr" et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives du service. 1.5 Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 1.6 Le client déclare également que le bénéfice du service est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part. 1.7 En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où le service dont il bénéficie dans le cadre du site web "www.lediet.fr" auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 1.8 Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 2. DEFINITIONS Les termes ci-dessous auront pour les parties les significations suivantes : - "client" : personne ayant contracté des prestations auprès de GIIS sur le site web "www.lediet.fr";     - soit sous la forme d'un abonnement.     - soit sous la forme d'un forfait. - "bon de commande" : document dématérialisé qui indique les caractéristiques du service commandé par l'abonné et qui doit être signé de lui par cochage de la case "En cochant cette case, je reconnais avoir lu et accepté sans réserves les Conditions Générales de Vente de la société GIIS." - "numéro de dossier" : numéro communiqué par GIIS dans l'email de confirmation de la commande du client; - "service" : ensemble des prestations fournies par GIIS au client et notamment l'établissement du plan alimentaire minceur, l'analyse hebdomadaire, les adaptations du plan alimentaire, les autres services accessibles sur le site web "www.lediet.fr" de GIIS, l'ensemble des services sont fournis exclusivement par internet. 3. OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance du service proposé par GIIS sur son site web "www.lediet.fr". 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS 4.1 Les documents contractuels sont par ordre de priorité : - les présentes Conditions Générales de Vente; - le bon de commande. 4.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra. 5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 5.1 Plan alimentaire minceur Ce plan, établi en fonction des causes de votre surpoids, est à la fois exclusif, dynamique et évolutif. Il est accompagné d'un suivi diététique dont la durée est définie sur le bon de commande. 5.2 Analyse hebdomadaire Votre comportement alimentaire est analysé chaque semaine pour adapter au mieux nos préconisations diététiques. De la même manière, l'évolution de votre poids fait l'objet des mêmes attentions. 5.3 Adaptation de votre plan alimentaire Le plan alimentaire préconisé par nos soins est adapté en fonction de vos souhaits. 5.4 Autres services En qualité de client du site web "www.lediet.fr", vous bénéficiez également d'autres services tels que des recettes minceurs, les dossiers de la Clinique du Poids, etc. 6. ACHAT DE SERVICES SUR "www.lediet.fr" 6.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes : - étape 1 : réponses aux différentes questions permettant d'analyser l'alimentation du futur client; - étape 2 : création du dossier nutritionnel du futur client en renseignant les champs "identifiant", "mot de passe" et "adresse email" et obtention du bilan nutritionnel; - étape 3 : choix de l'une des formules minceur LeDiet - étape 4 : consultation des conditions générales de vente; - étape 5 : acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente par cochage de la case "En cochant cette case, je reconnais avoir lu et accepté sans réserves les Conditions Générales de Vente de la société GIIS." - étape 6 : paiement en ligne en remplissant le formulaire de paiement, 6.2 Opposabilité des conditions générales de vente 1. La version des conditions générales de vente qui vous est opposable est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. 2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par GIIS. 3. Les documents figurant en ligne sur le site web "www.lediet.fr" de GIIS prévalent sur toute version sur support papier de date antérieure. 4. Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées à tout moment par GIIS. 6.3 Confirmation des informations contractuelles 1. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment du commencement d'exécution, par voie d'email à l'adresse email indiquée par le client lors de l'étape de création du bilan nutritionnel. 2. Cet email de confirmation comprendra notamment les informations suivantes : - la confirmation des informations relatives à la société GIIS (nom, coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, siège social); - la confirmation des modalités de paiement et d'exécution; - les informations vous mettant en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service; - les informations sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente; - l'adresse de l'établissement du fournisseur où vous pouvez présenter vos réclamations; - les informations relatives au service après vente; - les conditions de résiliation du contrat. 3. Il vous appartient, sous votre responsabilité, de conserver sur le support de votre choix les informations contractuelles reçues de la société GIIS. 6.4 Droit de rétractation Compte tenu du commencement immédiat du contrat vous liant à la société GIIS (les prestations, programme minceur, suivi diététique,... étant délivrées immédiatement après acceptation du paiement sur le site "www.lediet.fr" ) vous renoncez à exercer votre droit de rétractation (loi dite "Chatel" du code la consommation : loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui est entrée en vigueur le 1 juin 2008). 6.4.1 Cas de souscription d'un abonnement Dans le cas de la souscription d'un abonnement, compte tenu de la nature du service, tout mois de prestations commencé est dû et ne peut faire l'objet de remboursement même partiel si l'abonné résilie son abonnement en cours de mois. 6.4.2 Cas d'achat d'un forfait Si vous avez choisi de régler votre achat en plusieurs fois sans frais, la totalité du montant de votre forfait est dûe. 6.5 Le commencement d'exécution de votre commande La commande commence à être exécutée dès l'autorisation du paiement en ligne. Ce commencement d'exécution se manifeste par la possibilité qui vous est offerte d'accéder à votre programme minceur en ligne sur le site web "www.lediet.fr" par la rubrique "espace adhérent" au moyen de votre "identifiant" et de votre "mot de passe" choisi lors de la création de votre dossier nutritionnel. 6.6 Paiement sécurisé 1. La commande de service s'effectue en remplissant le formulaire de paiement en ligne contenant les champs obligatoires "numéro de carte de crédit", "date d'échéance", "nom du titulaire de la carte" et "cryptogramme virtuel". 2. Ce formulaire rempli et validé, par un clic sur "envoyer", constitue une acceptation irrévocable. 3. La carte bancaire et, sur certains sites partenaire le paiement sur votre facture de FAI sont les seuls moyens de paiement vous permettant de régler votre commande. 4. GIIS grâce aux services de WorldPay Ltd (de la banque RBS The Royal Bank of Scotland) assure la sécurité de votre paiement. 5. La commande n'est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix par vous, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande par GIIS. 6. Le nom WP est susceptible d'apparaître sur votre relevé de banque. 6.7 Service "Mon abonnement LeDiet" (spécifique aux clients qui ont souscrit un abonnement) Si vous avez adhéré à LeDiet en souscrivant un abonnement, vous disposez, dans votre dossier, de ce service. Vous pouvez avoir connaissance de l'état de votre abonnement et notamment avoir accès aux informations suivantes : - la date de souscription; - la date de renouvellement éventuel de la souscription; - le cas échéant, résilier votre abonnement. 7. DISPONIBILITE/MAINTENANCE 7.1 La responsabilité de GIIS ne saurait être engagée en raison d'une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations imputable à l'abonné, à des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, de tout autre fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure. 7.2 Cependant, et afin d'améliorer constamment ses services, GIIS vous informe qu'en cas de travaux sur le site web "www.lediet.fr", elle pourra fermer temporairement son site web et indiquera éventuellement une date de réouverture de ce dernier. 7.3 Durant le temps de fermeture du site web "www.lediet.fr", l'abonné ne pourra accéder à son suivi diététique. 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES 8.1 Les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site web "www.lediet.fr" sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à GIIS, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. 8.2 Le client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données le concernant en écrivant à GIIS dont l'adresse est la suivante : Groupement International d'Informatique et de Santé, 12 rue de Ponthieu 75008 Paris. 9. PRIX 9.1 Les prix afférents à la commande du service sont indiqués sur le site web "www.lediet.fr". 9.2 Les prix sont affichés en Euros, en montant T.T.C. 9.3 Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des services. 9.4 Les prix du service ne comprennent pas les frais de communication Internet liés à l'utilisation du service LeDiet de la société GIIS qui restent à la charge du client. 10. CONVENTION DE PREUVE 10.1 Le cochage de la case "En cochant cette case, je reconnais avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente de la société GIIS." effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 10.2 Le paiement en ligne vaut exécution par le client de son obligation de payer. 10.3 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de GIIS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 10.4 L'archivage de la commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 11. INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR LE SITE Vous vous engagez à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de GIIS. 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 12.1 La structure générale, ainsi que, notamment, les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoirs-faire, marques, bases de données et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de GIIS. 12.2 Toute utilisation de tout élément propriété de GIIS, non expressément autorisée au préalable par GIIS est prohibée et est constitutive de contrefaçon. 12.3 Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à GIIS (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos...) au bénéfice du client. 12.4 Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de GIIS. 13. INDEPENDANCE DES PARTIES 13.1 Aucune des parties ne prendra d'engagement au nom et pour le compte de l'autre. 13.2 Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements. 14. INTEGRALITE 14.1 Les documents contractuels expriment l'intégralité des obligations des parties. 14.2 Aucun autre document communiqué par le client ne pourra s'intégrer aux documents contractuels. 14.3 Le fait pour GIIS de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 15. LOI 15.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 15.2 Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.